Les obligations du tuteur

 

Votre mission consiste à veiller aux intérêts de la personne protégée en fonction de ses moyens tout en gérant de façon prudente, diligente et avisée son patrimoine. La personne sera tenue informée de toutes les démarches ou opérations financières dans les conditions adaptées à son état de santé et selon la mesure de protection en place.

Vous engagez votre responsabilité dans les actes que vous mettez en œuvre.

  • Protection de la personne
    • Vous assurez de répondre à ses besoins (logement, alimentation, déplacement, aides…) en fonction de ses moyens
    • L’accompagner ou la représenter dans les décisions de la vie quotidienne
    • Autoriser ou contraindre aux soins
  • Protection des biens
    • Percevoir les ressources (remettre le lien courriers types)
    • Payer les dépenses
    • Faire valoir ses droits
    • Gérer et protéger ses capitaux de manière prudente, diligente et avisée (lien avec nouveau courrier type pour placement et déplacement de fond)
    • Rendre un compte annuel de gestion au tribunal

L’habilité familial rempli les mêmes conditions si ce n’est l’absence de contrôle du magistrat sur la gestion administrative et financière.

Vous n’avez donc pas l’obligation d’établir l’inventaire de patrimoine ni de rendre compte annuellement de votre gestion au tribunal.

Nous ne saurons trop vous conseiller malgré tout de tenir une comptabilité financière rigoureuse pendant toute la durée de votre mandat afin d’éviter toutes problématiques ou conflit familial ultérieurs.

Pour plus de détails : https://www.unaf.fr › Publications › Guides et plaquettes