Les différents types de mesures

 

La loi pose le principe que tout être humain, mineur ou majeur, dispose de droits.

Toutefois, à cette capacité d’avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer.

En France, à 18 ans, lorsque l’autorité parentale prend fin, la majorité rend en principe possible l’exercice de tous ses droits.

Cependant, certaines personnes majeures ne sont pas en mesure d’accomplir seules certains actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels ou de gérer leur patrimoine sans aide.

Une mesure de protection judiciaire peut répondre à cette difficulté et permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même.

Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes, peut bénéficier d’une mesure de protection judiciaire :

  • Si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de sa volonté ;
  • Si elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Mais il existe également d’autres systèmes alternatifs ou d’anticipation.

1. Les différentes mesures de protection

Les mesures sont destinées à la protection tant de la personne que de ses biens. Le juge des tutelles peut toutefois les limiter à l’une de ses missions ou les séparer en désignant plusieurs personnes.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement. La personne conserve, en principe, l’exercice de ses droits.

Elle permet de contester a posteriori des actes passés par la personne et qui lui seraient préjudiciables.

Il existe plusieurs types de sauvegardes de justice :

  • Médicale : sur déclaration médicale au procureur de la République ;
  • Transitoire : prononcée par le juge des tutelles saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, dans l’attente de sa décision ;
  • Autonome : prononcée par le juge des tutelles comme une mesure à part entière.

Pour ces deux derniers types de sauvegardes, le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir certains actes déterminés.

La curatelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne qui, bien que pouvant agir personnellement, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Le curateur ne peut se substituer à la personne. Rien ne peut se faire sans l’accord de celle-ci, sauf décision contraire du juge des tutelles. La personne peut continuer à accomplir seule certains actes.

La curatelle peut avoir différents degrés, selon la situation de la personne :

  • Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante. Par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, relations personnelles…). Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère elle-même son compte courant.

Elle doit cependant être assistée de son curateur pour les actes importants ayant une incidence sur son patrimoine (souscription d’emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier, retrait de l’épargne…). Cela nécessite une double signature, celle de la peronne protégée et celle du curateur.

  • Curatelle renforcée : Outre les règles prévues pour la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de cette dernière.

La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet (choix du domicile, santé, relations personnelles…).

Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, perçoit seul les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités.

Pour les actes plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s’il est constitué, est indispensable.

Les mesures de protection sont à durée déterminée.

La sauvegarde de justice ne peut être prononcée que pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Pour les mesures de tutelle ou de curatelle, lors de l’ouverture de la mesure, la durée fixée par le juge des tutelles est en principe de 5 ans maximum.

Celle-ci peut exceptionnellement être supérieure sans pour autant dépasser une durée de 10 ans si le médecin atteste que l’état de santé de la personne à protéger le nécessite.

A l’issue de ce délai, la mesure peut être renouvelée.

A tout moment, la mesure peut être aggravée, allégée, aménagée ou même levée par le juge.

Quoi qu’il en soit, elle ne peut être prononcée que si elle répond à 3 principes :

  • Vérifier que la mesure de protection est indispensable et répond à un véritable besoin de la personne (principe de nécessité) ;
  • S’assurer que d’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer (principe de subsidiarité) ;
  • Adapter la mesure de protection en fonction du degré d’altération des facultés de la personne à protéger (principe de proportionnalité).

2. Les alternatives aux mesures de protection

En premier lieu, si l’altération des facultés n’est pas médicalement constatée et que la personne rencontre de grandes difficultés, il existe des dispositifs sociaux d’accompagnement (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire…).

  • La Procuration

La procuration est un outil simple qui permet d’agir efficacement pour le compte d’une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

  • Les Régimes Matrimoniaux, Autorisation ou Habilitation Spéciale entre époux

Les époux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un époux peut être autorisé ou habilité par le juge à accomplir un ou plusieurs actes pour l’autre conjoint, hors d’état de manifester sa volonté.

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un partenaire de PACS ou un concubin pourra représenter ou passer certains actes au nom de la personne majeure hors d’état de manifester sa volonté, grâce à une habilitation par justice.

  • L’Habilitation Familiale

L’habilitation familiale est une nouvelle procédure mise en place par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Elle vise à simplifier les démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté pour la représenter dans tous les actes ou passer seulement certains actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle…).

Les personnes concernées

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté, peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

Les personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent être habilités.

Les démarches

Une demande doit être adressée au juge des tutelles soit directement soit par le biais du procureur de la république afin d’être autorisé à exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts.

Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la république doit être joint. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.

Doit également être joint un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger.

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(e) et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et,le cas échéant, personnels de l’intéressé.

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Le juge n’intervient plus une fois que la personne habilitée est désignée hormis dans certains cas précis (protection du logement…).

3. Anticiper sa protection

Une protection peut s’anticiper et être envisagée pour le futur de deux manières : soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.

  • La désignation anticipée de la personne chargée de la mesure de protection judiciaire

Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée de son curateur ou tuteur dans l’éventualité d’une perte de ses capacités et de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Cette désignation se fait par un acte écrit entièrement de sa main (acte sous seing privé) ou par déclaration devant notaire.

Cette dernière possibilité est aussi offerte aux parents lorsqu’ils assument la charge effective et matérielle de leur enfant majeur. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles sauf si elle est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si la personne désignée refuse d’exercer sa mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer.

  • Le mandat de protection future

Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future par contrat dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés.

Il s’agit de charger une ou plusieurs personnes, le(s) mandataire(s), de la représenter. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (association tutélaire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.

Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (acte sous seing privé). Selon la forme du mandat, les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu dans le mandat.

Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu’ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mêmes en curatelle ou en tutelle.

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