Les démarches

 

L’ensemble des informations déclinées ne sont que des grandes lignes qui ont vocation à vous guider dans les démarches. Pour autant, chaque mesure exercée est singulière et il convient d’adapter les démarches à la situation particulière et au contenu de l’ordonnance du tribunal qui a déterminé votre mandat.

Vous souhaitez solliciter une mesure de protection juridique ou une habilitation familiale pour l’un de vos proches.

Il vous faut remplir (avec la personne à protéger dans la mesure du possible) la requête de demande d’ouverture de la mesure à retirer auprès du tribunal d’instance du lieu de vie de la personne à protéger.

La personne à protéger doit rencontrer un médecin expert (remettre le lien). Les honoraires de ce spécialiste, fixés par décret, sont de 160 euros hors frais de déplacement. Ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale mais peuvent l’être, sous conditions, par certaines mutuelles.

Vous venez d’être nommé tuteur/curateur familial, vous devez :

Etablir un inventaire de patrimoine. Le document vous a été remis en même temps que le jugement. Il s’agit d’une photographie des biens, ressources, dettes de la personne protégée établie à la date du jugement. Il doit être envoyé au tribunal d’instance dans les trois mois après votre nomination.

Informer l’ensemble des tiers de la mise en place de la mesure de protection et de votre mandat et communiquer votre adresse afin de faire suivre l’ensemble du courrier.

A cette occasion, nous vous conseillons de :

  • Vérifier que la personne protégée bénéficie de toutes les assurances légales nécessaires à sa situation
    • Assurance responsabilité civile
    • Assurance habitation (résidence principale, secondaire, propriétaire…)
    • Assurance des véhicules
  • Récupérer l’ensemble des documents pour vous permettre de gérer efficacement.
  • Prendre contact avec l’établissement bancaire
  • Définir le degré d’autonomie financière de la personne protégée, adapter la prise en charge à ses capacités et à ses moyens, respecter le contenu éventuellement précisé dans le jugement du tribunal.

Pour plus de détails : https://www.unaf.fr › Publications › Guides et plaquettes