Documentation pratique
Modèles de lettres :
- Modèle de lettre informamt la banque de la mesure de protection
- Modèle de lettre avisant les tiers de la mesure de protection
Modèles de documents :
Requêtes :
- Requête demande d’ouverture d’une demande de protection
- Requête en révision d’une mesure de protection
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